Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable ou les époux ont trouvé un accord sur tout ce qui les concernent. Aucun juge n’intervient dans ce divorce. Seuls les avocats et un notaire formalisent ce divorce. En présence d’un bien immobilier le notaire rédige un état liquidatif.
le divorce par consentement mutuel en circuit court est signé à l’étude du notaire. Les avocats rédigent la convention de divorce, le notaire formalise une état liquidatif du patrimoine. L’ensemble des documents est signé le jour du divorce.
https://www.youtube.com/shorts/t1HM00vIscY Construire une maison sur un terrain qui appartient à son conjoint, est ce une bonne idée? En application de l'article 552 du code civil "la propriété du sol emporte la propriété du dessous et du dessus". Ainsi, celui qui...
Le divorce amiable permet à deux époux de saisir un juge aux affaires familiales pour demander l’homologation du divorce.