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Le divorce par consentement mutuel cas d’un bien immobilier
Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable ou les époux ont trouvé un accord sur tout ce qui les concernent. Aucun juge n’intervient dans ce divorce. Seuls les avocats et un notaire formalisent ce divorce. En présence d’un bien immobilier le notaire rédige un état liquidatif.
Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire)
le divorce par consentement mutuel en circuit court est signé à l’étude du notaire. Les avocats rédigent la convention de divorce, le notaire formalise une état liquidatif du patrimoine. L’ensemble des documents est signé le jour du divorce.
Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée?
https://www.youtube.com/shorts/t1HM00vIscY Construire une maison sur un terrain qui appartient à son conjoint, est ce une bonne idée? En application de l'article 552 du code civil "la propriété du sol emporte la propriété du dessous et du dessus". Ainsi, celui qui...
CONSEILS POUR PREPARER UNE EXPERTISE MEDICALE
CONSEIL NUMERO 1 : NE VOUS DEFENDEZ PAS SEUL, PRENEZ UN AVOCAT SPECIALISTE Il est essentiel d'être assisté au plus tôt par un avocat spécialiste lorsque l'on est victime d'un accident. J'accompagne mes...
LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE
Le divorce amiable permet à deux époux de saisir un juge aux affaires familiales pour demander l’homologation du divorce.
LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE
Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est un divorce amiable sur les motifs du divorce.
LE DIVORCE SANS JUGE
Le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge, à l’amiable. Chacun des avocats des époux rédigent une convention qui est signée au cabinet d’avocat sans avoir à comparaître devant un juge.
LE DIVORCE POUR FAUTE
Le divorce pour faute est de moins en moins prononcé. Il est essentiellement réservé au cas de violences conjugales.
COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE?
COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? Le calcul de la pension alimentaire est une question que les parents se posent lorsqu'ils se séparent. La pension alimentaire est calculée en fonction du coût des enfants, des revenus des...
LA PROCEDURE JUDICIAIRE D’INDEMNISATION DES VICTIMES
La procédure contentieuse d’indemnisation est longue et souvent une nouvelle épreuve pour les victimes. Clarifier le déroulement de la procédure permet à la victime de comprendre le temps de justice.
LA PRESTATION COMPENSATOIRE
La prestation compensatoire est due si une disparité dans les conditions d’existence est créée du fait de la séparation dans le cadre du divorce.
LES ETAPES DE L’EXPERTISE MEDICALE D’UNE VICTIME
L’expertise médicale se déroule en plusieurs phases une fois que l’expert est désigné. L’expert convoque les parties après la consignation de ses frais.