Le divorce par consentement mutuel peut être signé chez le notaire en présence d’un bien immobilier.
Le divorce par consentement mutuel est un divorce apaisé qui présente l’avantage de la rapidité et du coût maitrisé.
2 époux 2 avocats 1 notaire 1 accord total
Le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge.
Les avocats rédigent une convention contenant l’accord des époux.
Une convention de divorce rédigées par les avocats
Les époux ont trouvé un accord total. C’est impératif pour ce divorce amiable.
A défaut d’accord, le juge aux affaires familiales est saisi pour trancher les désaccords. https://www.avocat-charnay.fr/la-procedure-de-divorce-contentieuse/
L’accord porte sur les liens entre les époux et sur la question des enfants.
L’usage du nom, la prestation compensatoire, la liquidation du patrimoine, la résidence des enfants et la pension alimentaire ou le partage des frais sont les points qui doivent faire l’objet de l’accord.
Les avocats reprennent cet accord dans une convention de divorce.
Un état liquidatif rédigé par un notaire
Un époux rachète la part de l’autre sur un bien immobilier.
Ainsi le notaire rédige un état liquidatif formalisant l’accord pour le rachat de la part de l’autre (montant, modalités de paiement) mais également le partage des comptes et du patrimoine.
Une taxe de l’état de 1,1% est calculée par le notaire sur l’actif net du patrimoine et réglée lors de la liquidation.
L’actif net du patrimoine est la valeur de celui ci moins les crédit en cours.
C’est le partage des biens des époux.
Un délai de réflexion de 15 jours
Quand les projets sont finalisés, ils sont adressés en lettre recommandée par les avocats.
La réception de ce courrier par les deux époux fait courir un délai de réflexion de 15 jours.
Une signature chez le notaire en présence des époux et des avocats
Les époux signent dans un premier temps l’état liquidatif puis la convention de divorce.
Ils doivent être ensemble au même moment et au même endroit pour la signature.
Le notaire enregistre le divorce
Le notaire enregistre le divorce et remet une attestation aux époux.
C’est la date de leur divorce.
Transcription sur les actes d’état civil
Un avocat adresse à la mairie la demande de transcription sur l’acte de mariage.
La mairie du mariage se charge de faire transcrire auprès des mairies de naissance des époux.