Le divorce par consentement mutuel en présence d’un bien immobilier nécessite un acte notarié.
La loi a prévu les modalités de ce divorce aux articles 229-1 à 229-4 du code civil.
Le divorce par consentement mutuel est un divorce apaisé au coût maitrisé. En présence d’un bien immobilier racheté par un des époux le notaire doit établir un acte notarié.
Contrairement au divorce contentieux, le divorce par consentement mutuel est sans juge. La convention est rédigée et signé au cabinet des avocats.
Le processus de divorce amiable par consentement mutuel se déroule en plusieurs étapes:
Rédaction de la convention de divorce amiable
La convention de divorce est rédigée par les avocats.
Elle reprend l’ensemble de l’accord des époux.
L’accord porte sur les mesures qui concernent les époux comme la prestation compensatoire, l’usage du nom, la date des effets du divorce.
Les mesures concernant les enfants sont également contenues dans la convention.
Elle précise le mode de résidence des enfants mineurs et le financement des enfants (majeurs ou mineurs) sous forme de pension alimentaire ou de partage des frais.
Rédaction et signature de l’état liquidatif en présence d’un bien immobilier
Parallèlement, les époux rencontre leur notaire. Il rédige un état liquidatif par lequel un époux rachète la part de l’autre.
L’état liquidatif reprend le partage des biens et du patrimoine des époux.
Dans le circuit classique, cet état liquidatif est signé chez le notaire par les époux.
Envoi de la convention de divorce et de l’état liquidatif signé en lettre recommandée
La loi prévoit un délai de réflexion de 15 jours avant la signature du divorce.
La convention de divorce et l’état liquidatif signé chez le notaire sont adressés en lettre recommandée (souvent électronique via AR24) pour faire courir le délai de réflexion.
Signature de la convention de divorce par consentement mutuel
La convention de divorce est signée au cabinet d’un des deux avocats en présence des époux en même temps.
Enregistrement du divorce par le notaire
La convention signée et les pièces annexes sont envoyées au notaire par l’avocat dans un délai de 7 jours maximum.
Le notaire a 15 jours pour enregistrer la convention de divorce.
L’enregistrement par le notaire donne date certaine au divorce.
Transcription du divorce auprès de la mairie
Les avocats adressent la convention signée à la mairie du mariage.
La mairie du mariage adresse une demande de transcription du divorce sur les actes de naissance des époux.