LA PROCEDURE JUDICIAIRE D’INDEMNISATION DES VICTIMES

Si aucun accord n’a pu être trouvé avec l’assureur du responsable, la victime doit engager une procédure judiciaire d’indemnisation devant un tribunal judiciaire.

Le chiffrage des préjudices est possible dès que le rapport d’expertise est déposé. https://www.avocat-charnay.fr/expertise-medicale-victime-avocat/

Après ce dépôt, l’assureur a l’obligation de faire une offre à la victime en cas d’accident de circulation. https://www.avocat-charnay.fr/indemnisation-victime-accident-de-circulation/.

 

L’ASSIGNATION

 

L’assignation est un document rédigé par un avocat dans lequel il demande au tribunal de condamner l’assureur à indemniser les préjudices de la victime.

Cet acte de procédure est délivré par un commissaire de justice aux défendeurs (assureur, responsable, organisme sociaux).

La procédure débute par l’envoi de l’assignation au Tribunal Judiciaire.

 

LA CONSTITUTION DES AVOCATS EN DEFENSE

 

L’avocat de l’assurance et des défendeurs informe le tribunal de son intervention en défense pour une partie (constitution).

L’avocat de la victime adresse alors aux avocats constitués, les pièces justifiant des préjudices de son client victime.

Les pièces justificatives sont multiples (médicales, financières, photographies, témoignages…). Tous les modes de preuves sont admis.

 

L’AUDIENCE D’ORIENTATION

 

Avant de délivrer l’assignation aux défendeurs, l’avocat demande au greffe du tribunal la communication d’une date pour une première audience dite « d’orientation ».

Sa date sera indiquée dans l’assignation.

Lors de cette audience, le juge va ordonner à l’avocat de l’assureur et des défendeurs de conclure (répondre par écrit aux demandes de la victime) .

Cette audience est virtuelle, les avocats communiquent avec le juge par messages électroniques et non par plaidoirie.

 

LA PROCEDURE DE MISE EN ETAT

 

La procédure d’indemnisation des victimes se poursuit par des audiences de mise en état du dossier.

C’est un temps pendant lequel les avocats vont s’échanger des écritures (appelées conclusions) pour répondre à tous les arguments.

La procédure de mise en état d’indemnisation des victimes se poursuit d’audiences virtuelles en audiences virtuelles jusqu’au moment où le dossier sera prêt à être plaidé.

Dès que tous les arguments auront été échangés, le dossier sera en état d’être jugé.

 

L’ORDONNANCE DE CLOTURE

 

Le juge prononce la clôture de l’affaire et fixe la date des plaidoiries.

Après cette clôture, plus aucune pièce ne peut être transmise .

 

L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIES

 

L’audience de plaidoiries se déroule quelques mois après l’ordonnance de clôture. Le délai dépend de l’encombrement du tribunal.

L’avocat de la victime plaide les préjudices de son client en exposant au tribunal sa situation avant et après l’accident, les incidences et conséquences sur sa vie personnelle, professionnelle et évoque également tout ce qu’il a subi depuis celui-ci.

Dans sa plaidoirie, il ne peut développer que les arguments qui auront été échangés par écrit dans ses conclusions.

 

LE JUGEMENT D’INDEMNISATION

 

Le jugement sera rendu quelques semaines après l’audience de plaidoirie.

Le jugement fixera le montant des préjudices et condamnera l’assureur à les payer.

La procédure est longue, c’est une épreuve pour les victimes.

J’accompagne mes clients avec force et détermination durant toute la durée de la procédure.

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