L’INDEMNISATION D’UNE VICTIME D’ACCIDENT DE CIRCULATION (OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR)

UNE LOI PROTECTRICE DES VICTIMES D’ACCIDENT

 

La loi du 5 juillet 1985, protectrice des victimes d’accident de circulation, a imposé aux assureurs des délais pour procéder à leur indemnisation.

L’assureur doit organiser une expertise médicale aux fins d’évaluer les préjudices de la victime et lui verser des provisions (avances sur l’indemnisation) dans l’attente de sa consolidation.

Cette obligation légale donne parfois l’impression que l’assureur est un allié et qu’il va proposer une indemnisation juste et acceptable.

Ce n’est malheureusement pas toujours le cas.

Ainsi contacter un avocat est essentiel pour obtenir la meilleure indemnisation de la part de votre assurance.

 

EN CAS DE BLESSURES LÉGÈRES

 

Si les blessures sont légères (consolidées en quelques semaines), l’offre définitive de la compagnie d’assurance se doit d’intervenir dans les 8 mois de l’accident.

En effet, dès que vous subissez un dommage corporel, vous avez le droit à une indemnisation.

Pourtant de nombreuses victimes ne font pas valoir leurs droits et ne transmettent pas les documents médicaux pour justifier de leurs préjudices.

Elles ne sont ainsi jamais indemnisées.

 

EN CAS DE BLESSURES MODÉRÉES À GRAVES

 

L’assureur doit adresser une offre définitive dans les 5 mois de la connaissance de la consolidation de la victime (en général connue dans le rapport d’expertise).

Avant cela, une avance sur l’indemnisation doit être versée dans les 8 mois de l’accident.

Si la consolidation est acquise plusieurs années après l’accident, l’assureur a l’obligation de verser des provisions au fur et à mesure des besoins de la victime.

 

CONSOLIDATION

 

La consolidation est acquise lorsqu’une victime n’a plus de soins actifs.

C’est le moment où les médecins estiment que l’état de santé de la victime est stabilisé (les soins ne permettront plus d’amélioration et la santé de la victime ne devrait plus s’aggraver).

 

VOTRE AVOCAT | UN EXPERT POUR UNE MEILLEURE INDEMNISATION 

 

L’assureur met en place un processus d’indemnisation tel que la loi lui impose sous peine de sanctions financières. Pour autant il est essentiel pour une victime d’être assistée par un avocat et ce au plus tôt.

Il ne faut pas perdre de vue que l’assureur a un intérêt contraire à la victime d’autant que les techniques d’indemnisations sont complexes.

Les préjudices sont multiples et leurs démonstrations pas toujours aisées.

 

VOTRE AVOCAT | UN SOUTIEN DES LES PREMIERS INSTANTS

 

En tant qu’avocat spécialiste en droit du dommage corporel, je propose un accompagnement personnalisé, bienveillant jusqu’à l’obtention de votre indemnisation.

Me contacter au plus tôt va vous permettre de constituer un dossier médical solide, de récolter les documents pertinents tant dans les suites immédiates de l’accident que pendant toute la durée de la procédure.

J’organise et vous prépare à l’expertise médicale, étape parfois douloureuse mais fondamentale concernant votre indemnisation.

Affronter cette épreuve accompagné de son avocat permet de se concentrer sur sa guérison.

Ainsi, je me charge de négocier votre indemnisation face à l’assureur à l’amiable si possible ou, en cas de proposition insuffisante, dans le cadre d’une procédure amiable ou contentieuse.

 

VOTRE AVOCAT | UN DEFENSEUR FACE A L’ASSUREUR

 

L’avocat spécialisé est le défenseur indispensable pour obtenir la meilleure indemnisation.

Sans conseils et assistance, l’offre de l’assureur peut paraître convenable aux yeux de l’assuré non averti mais en pratique, elle est bien souvent moindre que si la victime est assistée d’un avocat.

Je vous aide à construire votre dossier, évaluer la totalité de vos préjudices et je négocie avec l’assureur une indemnisation conforme à la jurisprudence.

Si aucun accord n’est trouvé, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour saisir un tribunal contre l’assureur.

Aussi, je vous défends avec pugnacité pendant la durée de la procédure contentieuse.

 

CAS D’UN PROCHE VICTIME D’ACCIDENT

 

Si l’un de vos proches a été victime et qu’il est hors d’état d’entreprendre les démarches, je peux naturellement vous recevoir et vous accompagner pour préserver ses droits.

Par exemple une victime tétraplégique, dans le coma a des besoins majeurs. Obtenir une provision conséquente permet notamment d’organiser un retour à domicile dans des conditions décentes.

 

VOTRE AVOCAT A LYON (69) ET EN ISERE (38)

 

Co-présidente de la commission santé du Barreau de LYON et spécialiste en droit du dommage corporel depuis plus de 15 ans, je suis investie pour l’indemnisation des victimes depuis le début de ma carrière, il y a 20 ans.

Je vous reçois sur rendez-vous à mon cabinet de Lyon 2ème (métro Cordelier) et de Saint Just Chaleyssin (Nord-Isère).

Je peux vous assister et vous accompagner dans toute la France Métropolitaine.

Un entretien en visioconférence est possible si vous n’êtes pas en mesure de vous déplacer ou si cela vous est plus aisé.

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