LE DIVORCE SANS JUGE

COMMENT DIVORCER SANS PASSER DEVANT UN JUGE?

 

Le divorce sans juge est possible depuis 2017.

C’est le nouveau divorce par consentement mutuel.

Une convention de divorce amiable rédigée par les avocats sur la base de l’accord des époux est signée en présentiel lors d’un rendez vous à quatre.

Cette convention est ensuite enregistrée par un notaire.

Pour plus d’explications, je vous invite à regarder la vidéo ou le schéma dans cette article :

https://www.avocat-charnay.fr/le-divorce-par-consentement-mutuel/.

 

Archives