La technicité du divorce par consentement mutuel n’est pas aisée à appréhender.
Je propose un visuel global sur le divorce amiable et le divorce contentieux pour apporter de la clarté à mes clients.
L’OBLIGATION D’AVOIR DEUX AVOCATS
Il m’est souvent demandé d’intervenir pour les deux époux. Ce n’est plus possible depuis 2017.
Chacun des époux doit avoir son avocat.
En contrepartie, le divorce par consentement mutuel est conventionnel, sans obligation de saisir un juge. Vu les délais actuels de la justice, c’est un des avantages significatif de ce divorce.
AVOIR UN ACCORD TOTAL
Le divorce par consentement mutuel nécessite un accord total des époux pour leur vie et celle de leurs enfants mais également sur la répartition de leur patrimoine.
UNE CONVENTION REDIGEE PAR LES AVOCATS
Les avocats rédigent la convention de divorce formalisant l’accord des époux.
La convention de divorce apporte une sécurité juridique au divorce. Pour autant, elle doit être compréhensible pour les époux.
La convention reprend les accords sur les mesures entre les époux:
- Usage du nom
- prestation compensatoire
- liquidation du régime matrimonial (sauf en cas de bien immobilier)
et sur les mesures pour les enfants:
- Autorité parentale
- Résidence des enfants (chez l’un des parents ou alternée)
- Pension alimentaire ou partage des frais (si résidence alternée)
UN DELAI DE REFLEXION DE 15 JOURS
Le projet définitif est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre est envoyée soit par la poste soit par voie électronique.
Le délai de 15 jours court à compter de la réception de la lettre par les deux époux.
Après ce délai de réflexion, le divorce peut être signé.
SIGNATURE DE LA CONVENTION AU CABINET D’UN AVOCAT
La convention est obligatoirement signée en présence des époux et de leurs avocats dans un même espace de temps et de lieu.
DEPOT DE LA CONVENTION PAR UN NOTAIRE
Dans un délai de 7 jours, l’avocat adresse la convention signée au notaire. La loi lui a confié la mission d’enregistrer le divorce.
Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer cette convention au rang de ses minutes ce qui rend le divorce définitif.
CAS D’UN BIEN IMMOBILIER
En cas de bien immobilier (si l’un des époux rachète la part de l’autre), le notaire établi un acte de partage du patrimoine des époux, appelé état liquidatif.
- Cas du circuit long : Cet acte liquidatif est signé par les époux chez le notaire. Il est ensuite envoyé avec la convention en lettre recommandée. La convention est signée au cabinet d’un avocat après le délai de 15 jours. L’état liquidatif devient définitif lorsque le divorce est enregistré par le notaire.
- Cas du circuit court : Le projet d’état liquidatif est envoyé avec le projet de convention en lettre recommandée. L’état liquidatif et la convention de divorce sont signés par les époux et leurs avocats chez le notaire le même jour. Le notaire enregistre le divorce. Le divorce est définitif lors de la signature.
TRANSCRIPTION DU DIVORCE – LIVRET DE FAMILLE
Une fois enregistré par le notaire, les avocats sollicitent la transcription du divorce par la mairie du lieu du mariage.
A compter de la transcription, les époux demandent un duplicata du livret de famille à la mairie de domicile ou du lieu de naissance.
VOTRE AVOCAT A LYON ET SAINT JUST CHALEYSSIN
Je vous reçois sur rendez-vous en toute confidentialité à mon cabinet de LYON 2ème et de SAINT JUST CHALEYSSIN.
Le montant des honoraires et des frais seront abordés lors de notre premier rendez-vous.
Contactez moi par téléphone au 04 72 21 90 30, par la fiche de contact ou pour une consultation à distance via mon site de rendez-vous en ligne.