LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Cette vidéo vous informe sur la prestation compensatoire, c’est une somme d’argent accordée dans le cadre d’un divorce. Votre avocat peut vous accompagner pour le calcul de celle-ci!

Une prestation compensatoire est fixée dans le cadre d’une procédure de divorce lorsque la séparation entraîne pour l’un des époux une disparité dans ses conditions de vie.

Plus d’informations sur le divorce contentieux https://www.avocat-charnay.fr/la-procedure-de-divorce-contentieuse.

La prestation compensatoire peut également être fixée amiablement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel https://www.avocat-charnay.fr/le-divorce-par-consentement-mutuel.

 

DANS QUEL CADRE ?

 

Elle est fixée dans le cadre d’une séparation ensuite d’un mariage.

Le concubinage n’ouvre pas droit à prestation compensatoire.

Pour pouvoir en bénéficier, l’un des époux doit justifier d’une disparité de revenus au moment du divorce.

 

QUELS CRITERES?

 

La code civil prévoit plusieurs critères pour déterminer si un époux est dans le besoin du fait de la séparation et a droit à une prestation compensatoire. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165474

A cet effet, le juge doit prendre en considération :

– la durée du mariage ;

– l’âge et l’état de santé des époux ;

– leurs qualifications et leurs situations professionnelles ;

– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

– leurs droits existants et prévisibles ;

– leur situation respective en matière de pensions de retraite.

 

QUEL MONTANT?

 

Plusieurs méthodes de calcul existent pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

Le montant dépendra des critères, de la disparité dans les revenus.

L’avocat est le meilleur interlocuteur pour calculer la prestation compensatoire.

 

SOUS QUELLE FORME?

 

Le principe posé par la loi est le versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital.

Si l’époux débiteur de la prestation compensatoire justifie ne pas avoir de liquidité lui permettant de la régler en une seule fois, il peut proposer son versement sous forme de rente temporaire.

Elle devra être versée dans un délai maximum de 8 ans.

Le législateur a souhaité que les époux, une fois divorcés, ne restent pas définitivement liés dans une relation financière.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à me contacter au 0472219030.

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