Le divorce peut être soit amiable, sans juge soit contentieux.
Le schéma ci dessus reprend toutes les étapes de la procédure de divorce lorsqu’il persiste des désaccords entre les époux.
L’ASSIGNATION
La procédure de divorce débute par une assignation. C’est un acte délivré par un commissaire de Justice à l’autre conjoint (C’est la nouvelle profession d’huissier).
Cet acte contient les demandes de l’époux le temps du déroulement de la procédure (les mesures provisoires) et les demandes qui devront s’appliquer après le prononcé du divorce (les mesures définitives).
L’assignation informe de la date de la première audience dite d’orientation.
L’époux a l’obligation de choisir un avocat l’assister pendant toutes la procédure. Il ne peut comparaître seul à la première audience.
L’AUDIENCE D’ORIENTATION
Lors de cette audience les avocats plaident les mesures organisant la vie des époux le temps de la procédure.
Les mesures entre époux :
- L’autorisation de résidence séparée
- L’attribution de la jouissance du domicile conjugal le temps de la procédure. Elle sera à titre onéreux ou gratuit (s’il existe une disparité de revenus des époux).
- L’allocation d’une pension alimentaire à l’époux dans le besoin au titre du devoir de secours
- L’attribution des crédits et des biens à titre provisoire (usage des véhicules)
Les mesures pour les enfants :
- Fixation de l’autorité parentale (elle est dans la majorité des cas conjointe).
- Résidence des enfants en alternance ou résidence chez l’un des parents et droit de visite et d’hébergement de l’autre.
- Pension alimentaire pour les enfants ou partage des frais en cas de résidence alternée (dans la plupart des cas).
Après avoir entendu les avocats et les époux, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance (décision) quelques semaines après l’audience.
Il va trancher les désaccords et homologuer les accords.
LA MISE EN ETAT DU DOSSIER
La procédure va se poursuivre par une phase dite écrite.
Dans cet écrit, appelé conclusion, l’avocat développe les demandes et les arguments de son client.
Les conclusions évoquent les motifs du divorce et les mesures définitives qui s’appliqueront après le divorce.
Les motifs du divorce :
- La faute
- La rupture de la vie commune pendant plus d’un an
- L’acceptation du principe du divorce (c’est le cas ou les époux sont d’accord sur le principe même de divorcer sans donner les motifs au juge)
Les mesures définitives :
Entre époux :
- Usage du nom
- Fixation d’une prestation compensatoire
- Projet de liquidation du régime matrimonial
Pour les enfants :
- Fixation de l’autorité parentale (elle est pour la majorité des cas conjointe)
- Résidence des enfants (chez un des parents ou en alternance) et droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.
- Pension alimentaire ou partage des frais des enfants
Sauf élément nouveau, les mesures provisoires fixées pour les enfants deviennent définitives après le divorce.
Quand les avocats estiment que tous les arguments ont été développés, ils sollicitent du juge la clôture du dossier et sa fixation à plaider.
A partir de l’ordonnance de clôture, les époux ne peuvent plus déposer de nouveaux arguments.
L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIE
Bien que la procédure de divorce soit écrite, une audience de plaidoirie est fixée.
Les avocats plaident les éléments essentiels du dossier.
LE JUGEMENT DE DIVORCE
Après avoir entendu les avocats des époux, lu leurs conclusions et leurs pièces, le juge va prononcer le divorce, homologuer les accords et trancher leurs différends.
LA TRANSCRIPTION DU JUGEMENT
Une fois le jugement devenu définitif (s’il n’y a pas eu d’appel de la décision), les avocats vont le faire transcrire auprès des services d’état civil.
Les époux pourront faire apposer la mention du divorce sur leur livret de famille et solliciter auprès de leur mairie un duplicata.
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