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LA PROCEDURE JUDICIAIRE D’INDEMNISATION DES VICTIMES
La procédure contentieuse d’indemnisation est longue et souvent une nouvelle épreuve pour les victimes. Clarifier le déroulement de la procédure permet à la victime de comprendre le temps de justice.
LA PRESTATION COMPENSATOIRE
La prestation compensatoire est due si une disparité dans les conditions d’existence est créée du fait de la séparation dans le cadre du divorce.
LES ETAPES DE L’EXPERTISE MEDICALE D’UNE VICTIME
L’expertise médicale se déroule en plusieurs phases une fois que l’expert est désigné. L’expert convoque les parties après la consignation de ses frais.
LA PROCEDURE DE REFERES EXPERTISE ET PROVISION
La procédure de référé expertise et provision permet à une victime d’accident d’obtenir rapidement la désignation d’un expert médical et une provision. Ce schéma permet de comprendre en un visuel le déroulement de la procédure.