La procédure de référé expertise et provision (indemnisation d’une victime)

LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE DES REFERES

 

La demande d’expertise d’une victime d’accident doit être formée devant le juge des référés (Le président du tribunal judiciaire ou son délégué).

L’expertise d’une victime d’accident est indispensable pour obtenir l’évaluation de ses préjudices.

La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de circulation exige de l’assureur d’organiser une expertise amiable et de verser des provisions à la victime.

Si l’assureur ne respecte pas ses obligations, la victime peut saisir le juge des référés pour demander une expertise et une provision (avance sur indemnisation).

Consultez mon article pour plus de détails sur les obligations de l’assureur: https://www.avocat-charnay.fr/indemnisation-victime-accident-de-circulation/

La procédure de référés expertise est engagée par l’avocat de la victime d’un dommage corporel.

 

UNE PROCEDURE RAPIDE

 

En quelques semaines, l’avocat obtient une décision désignant un expert et accordant une provision si les conditions requises sont remplies.

L’expertise médicale est très souvent admise par le juge.

 

UN DOSSIER COMPLET

 

L’avocat plaide la demande d’expertise et de provision sur la base du dossier de preuves qu’il a constitué avec son client.

Ce dossier doit être complet et contenir tous les éléments médicaux et financiers permettant au juge d’apprécier les besoins de la victime.

Il est essentiel que le dossier soit préparé au plus tôt et que la victime conserve dès l’accident l’ensemble des pièces médicales.

Il est conseillé par exemple de prendre des photos des lésions même si cela peut paraître choquant.

 

L’ORDONNANCE DU JUGE

 

Le juge des référés est le juge de l’évidence.

Il ordonne une expertise et délimite la mission de l’expert.

Cette mission est essentielle pour évaluer l’ensemble des préjudices de la victime.

Le juge condamne l’assureur à verser une provision, si elle est incontestable.

Elle n’est accordée que si elle est justifiée. La preuve des préjudices (par exemple perte de revenus, frais médicaux) est donc essentielle.

 

LA CONSIGNATION DES FRAIS D’EXPERTISE

 

Le montant des frais de l’expert est fixé par le juge.

Il appartient à la victime de les avancer. Si le droit à indemnisation est reconnu, elle en sera intégralement remboursée.

L’ordonnance fixe un délai de consignation relativement court ce qui permet aux opérations d’expertise de commencer au plus tôt.

Les frais peuvent être réglés par l’assurance de protection juridique de la victime si elle bénéficie d’un tel contrat.

La demande d’expertise d’une victime d’accident qu’elle soit amiable ou judiciaire est une phase très importante de l’indemnisation.

N’hésitez pas à me contacter pour plus d’informations.

Archives